CONDITIONS GÉNÉRALES – CLIENTS PARTICULIERS (B2C)
1- IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
ALTIROOF SRL, Avenue Hermann Debroux 54 à 1160 Auderghem
RPM Bruxelles BCE 1037.131.621 - TVA BE1037.131.621
Tél : 02 315 30 95 – Email : info@altiroof.be
Banque :
- VAN BREDA - IBAN : BE62 6451 1064 0861 - BIC : JVBABE22
- VAN BREDA - IBAN : BE46 6451 1066 7436 - BIC : JVBABE22
2- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions s’appliquent à tous travaux de toiture, d’étanchéité de plateformes, de réparations et de dépannage exécutés pour des clients agissant à des fins privées.
3- DEVIS – CONTRAT
Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et, le cas échéant, le paiement de l’acompte.
La validité d’un devis est de 15 jours calendrier sauf mention contraire.
4- PRIX – TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA réduit de 6 % est appliqué sous réserve du respect des conditions légales.
À défaut, la TVA de 21 % sera facturée.
5- PAIEMENT
Sauf convention contraire, les conditions de paiements sont reprises dans les conditions particulières.
Toute contestation de facture doit intervenir dans les 15 jours calendrier.
6- RETARD DE PAIEMENT – CONSOMMATEUR
Un rappel gratuit est adressé avant toute pénalité. Les intérêts et indemnités sont limités conformément au Livre XIX du Code de droit économique.
7- DÉLAIS – MÉTÉO
Les délais sont indicatifs. Les intempéries ou circonstances de sécurité suspendent les travaux sans indemnité.
8- VOISINAGE – ACCÈS
Le client obtient les autorisations nécessaires pour l’accès aux propriétés voisines.
9- TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Tout travail non prévu fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une confirmation écrite.
10- DÉPANNAGE
Les interventions de dépannage sont des mesures conservatoires et non une rénovation complète.
11- RÉCEPTION
La réception vaut acceptation des travaux avec ou sans réserve. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement.
12- GARANTIES – RESPONSABILITÉ DÉCENNALE
La responsabilité décennale s’applique uniquement aux vices graves affectant la stabilité ou la solidité de l’ouvrage.
Les réparations locales et dépannages en sont exclus.
13- ENTRETIEN
L’absence d’entretien normal de la toiture exclut la responsabilité de l’entrepreneur.
14- RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
ALTIROOF SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
15- DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque la loi l’impose, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
16- DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Le droit belge est applicable. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.